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Précisions sur le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Précisions sur le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit avoir accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches.

Dans une question du 8 juin 2010, le député Michel Hunault demande au secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation comment il entend veiller à ce que les banques ne conditionnent pas à l'avenir l'optimisation des prêts à un engagement solidaire des entrepreneurs sur l'ensemble du patrimoine, et ainsi faire respecter dans la pratique l'esprit du nouveau statut de (...)
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