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Formalisme des conditions de résiliation d'un cautionnement

Formalisme des conditions de résiliation d'un cautionnement

Nullité du cautionnement pour absence de reproduction de la formule légale exigée par la loi de 1989 dans les termes prévus.

Mme X. a donné une maison à bail d'habitation à Mme Y. et M. Z., Mme A. s'étant portée caution solidaire pour les preneurs sur une durée de six ans. La bailleresse a assigné ses locataires et leur caution aux fins de faire constater la résiliation du bail et d'obtenir leur condamnation à lui payer notamment un arriéré de loyers et des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité d'occupation. Mme A. a soulevé la nullité de son engagement pour défaut de (...)
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