Interdiction de gérer mais pas condamnation pour insuffisance d’actif

Interdiction de gérer mais pas condamnation pour insuffisance d’actif

Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, mais il ne peut être condamné pour insuffisance d’actif en raison de l'insuffisance des apports consentis à la société lors de sa constitution car cela n'est pas en soi une faute de gestion.

Un juge-commissaire a autorisé la cession d'un fonds de commerce de librairie au profit de M. N. "ou de toute personne (...)
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