hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

De l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en formation

De l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en formation

Des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à M. et Mme X., celui-ci a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa gérante, le 21 novembre 2001, la déclaration d'adjudicataire ayant été faite le 23 novembre 2001. Après annulation d'une surenchère subséquente, un arrêt du 13 juillet 2005 a cassé l'arrêt qui avait annulé l'adjudication initiale. Dans un arrêt du 13 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules