Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail est affecté d'une irrégularité de fond lorsque le représentant légal qui a engagé cette procédure est décédé avant la délivrance des actes.
Mme Y. se voit délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à un contrat de bail. Cette procédure a été engagée au nom de M. X., gérant de la société qui a conclu le contrat de bail avec Mme Y.La locataire soulève la nullité du commandement de payer, M. X. étant décédé avant la délivrance des actes. La cour d'appel de Nîmes rejette les prétentions de Mme Y., considérant que la nomination d'un autre gérant de la société (...)
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