L'article L. 225-252 du code de commerce ne permet pas aux actionnaires d'une société anonyme d'exercer une action sociale en responsabilité à l'encontre de sociétés tierces.
Des actionnaires d'une société anonyme (SA) ont exercé l'action sociale en responsabilité à l'encontre d'autres sociétés qui avaient causé un préjudice à la SA. Les actionnaires ont demandé la condamnation au paiement de dommages-intérêts des sociétés, s'appuyant sur l'article L. 225-252 du code de commerce qui autorise les actionnaires à intenter une action sociale en responsabilité au nom de leur société. La cour d'appel de Paris, le 13 décembre (...)
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