Le juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, y compris en cas de différend entre les co-indivisaires.
Trois actionnaires détiennent en indivision une partie des actions représentant le capital d'une société anonyme. Une assemblée générale extraordinaire ayant été convoquée, deux d'entre eux ont demandé en référé que le premier soit désigné en qualité de mandataire spécial chargé de représenter les indivisaires lors de cette assemblée. La cour d'appel de Lyon ayant accueilli cette demande le 24 mai 2011, le troisième actionnaire s'est pourvu en (...)
Cet article est réservé aux abonnés