hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cession de parts de société civile à un tiers

Cession de parts de société civile à un tiers

Les associés d'une société civile n'ont aucun droit de priorité lorsque l'un d'eux sollicite leur agrément pour céder ses parts à un tiers ; ils ont seulement la faculté de les acheter en cas de refus d'agrément.

Les parts représentant le capital d'un groupement foncier agricole étaient réparties entre treize associés parmi lesquels M. X. et ses enfants, qui détenaient ensemble 600 parts sur 2.000. Celui-ci a cédé ses parts à M. Y. après que cette cession a été agréée à la majorité des associés prévue par les statuts. Soutenant qu'il avait exercé son droit de préférence conformément aux dispositions statutaires applicables et qu'il devait être considéré (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules