hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Complicité de détournement de fonds d'un administrateur provisoire

Complicité de détournement de fonds d'un administrateur provisoire

L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.

Désigné par le tribunal de commerce comme administrateur provisoire d'une SA, avec la mission de se substituer au président puis à tous les membres du conseil d'administration, M. X., qui a exercé ces fonctions jusqu'à la fin du mois de janvier 2004, a décidé de maintenir à son poste le président et de créer un "comité de direction" comprenant, notamment, MM. Y. et Z. Ceux-ci ont été définitivement déclarés coupables en qualité, respectivement, d'auteur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules