Publication au JO d'un décret relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et ...
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Entrée en vigueur de la réforme des APL
Depuis le 1er janvier 2021, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction des revenus perçus sur les 12 derniers ...
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Fixation par décret des conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière ...
Non-renouvellement du bail commercial pour motif grave
En cas de refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, le locataire sortant ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de son ...
Investissements étrangers : prorogation de l'abaissement du seuil de contrôle
Prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux ...
Prêts et emprunts de titres financiers
Publication au JO d’un décret modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres ...
Exécution d'un titre exécutoire après clôture de la liquidation judiciaire
Le débiteur, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif, peut poursuivre l'exécution des décisions ...
Travaux de rénovation énergétique : ouverture à certaines entreprises
Publication au JO d’un arrêté expérimentant un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des ...
Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles
Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. ...
Procédure devant la Commission des infractions fiscales (plateformes non coopératives)
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant ...
Prime de Noël 2020
Le décret portant attribution de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2020 a été publié au Journal ...
Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation
Instauration d'une aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : partie réglementaire
Publication au JO d’un décret portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux ...
Interdiction d'élimination des invendus non alimentaires
Publication au JO d'un décret ayant pour objet l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et diverses dispositions relatives à la ...
Préjudice étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers
La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des ...
Obligations des installations soumises au système d'échange de quotas de GES
Un arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et ...
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Un arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et ...
Loi de finances pour 2021 : publication au JO
La loi de finances pour 2021, qui prévoit un niveau de déficit et de dette publique records sous l'effet de la crise sanitaire, a été publiée au ...
Responsabilité élargie des producteurs : décret
Adaptation de la réglementation relative à certaines filières à responsabilité élargie des producteurs ...
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales
Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...
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Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...
Affaires
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Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a... 
L'acquéreur qui reproche à l’expert-comptable de la société dont il a acquis les parts sociales d’avoir commis une erreur ayant affecté les comptes... 
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. 
Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. 
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre...
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
L'erreur de l'expert-comptable n'a pas trompé l'acquéreur de parts
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
La force majeure ne peut être invoquée par le créancier
Devoir d'information du prestataire dans un contrat entre professionnels : dépôt à l'AN
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN
PI&TIC
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Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des... 
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et en... 
La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
La Cnil inflige à la société Nestor une amende de 20.000 € pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli le... 
La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il...
Drones : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur
Mesures en faveur de la culture et du sport pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
L'originalité s'apprécie cliché par cliché
Réduire l'empreinte environnementale du numérique : adoption au Sénat
Prospection commerciale sans consentement : sanction de la Cnil
"Grâce à Dieu" : la Cour de cassation valide la diffusion
Civil
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Dans un référé, la Cour des comptes formule quatre recommandations pour accroître l'efficacité du plan Logement d’abord visant à fournir un logement aux... 
En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la... 
Modification du critère de performance énergétique dans les caractéristiques du logement décent pour y intégrer un seuil maximal de consommation... 
Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail... 
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun... 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la...
Politique en faveur du "logement d'abord" : référé de la Cour des comptes
Transmission de QPC : conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis
Définition du logement énergétiquement décent
Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Banque/Finance/Assurance
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La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du... 
Publication au JO des dernières recommandations de l'Agence française anticorruption. 
La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par... 
Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste... 
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause... 
Publication au JO d'un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
Anticorruption : recommandations de l'AFA
Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution
DNI et procédure collective
Sûreté réelle : procédure collective du constituant
Modifications du règlement général de l'AMF
Fiscal
Plus d'articles L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant l'objet d'un... 
Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal. 
L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts. 
L’administration fiscale publie un rescrit sur l’appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de la réduction... 
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage. L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2020.
TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession
Création d'un examen de conformité fiscale
Exonération d'impôts pour certaines aides et récompenses internationales
Réduction d'impôt Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif
Taxe de balayage : modification des modalités de gestion
Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2020
Judiciaire
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Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition. 
Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat. 
La Cour de cassation précise que la détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension... 
Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y joindre. 
Publication au JO d'un décret relatif aux transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions pénales.
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Exploitation du téléphone du gardé à vue : perquisition ou audition ?
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Elle porte sur elle le faux passeport de son mari : qui sera condamné ?
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande
Communication électronique pénale
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L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant... 
Un décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la formalité de... Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y joindre. 
Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspondances d’un... Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes auteurs... 
Modification des conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et introduction de la possibilité de...
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
Suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande
Les agents de la DGCCRF peuvent-il saisir des correspondances avocat-client ?
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de... 
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les... 
La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de leurs...
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