Un CDD peut être rompu de façon anticipée si l'employeur commet une faute grave, même si le salarié ne la qualifie pas comme telle.

Dépôt d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à protéger les candidats et les électeurs à l'occasion du second tour des élections municipales.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et réhabilitation des logements.

La personne qui obtient un décret de naturalisation par la fraude s'expose au retrait de celui-ci.