La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant ...
Deux médecins sanctionnés par la Cnil
La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données ...
Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Un décret définit les modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier réalisé au stade de l'assignation aux fins ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, ...
CEDH : réparation insuffisante des conditions de détention indignes
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour réparation insuffisante en vue d’indemniser des conditions de détention ...
DNI et procédure collective
Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il ...
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Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en ...
Avis CEPC : licéité de l’application de nouvelles CGV sans le consentement du cocontractant
La CEPC apporte des précisions sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle ...
Rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires
Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui ...
Sécurité : une société de maintenance est tenue d'une obligation de résultat
Celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui ...
Fonds de solidarité à destination des PME touchées par le Covid
Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de ...
Sûreté réelle : procédure collective du constituant
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en ...
Indemnité et allocation d'activité partielle
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation ...
Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin ...
Oniam : évaluation du préjudice économique du conjoint survivant
Les nouvelles ressources dont bénéficient le conjoint survivant, suite au décès de son épouse, sont exclues de l’évaluation des préjudices ...
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Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME
Publication au JO d'un arrêté relatif aux équipements et travaux dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit ...
Suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice
Un décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la ...
Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le ...
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Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a... 
L'acquéreur qui reproche à l’expert-comptable de la société dont il a acquis les parts sociales d’avoir commis une erreur ayant affecté les comptes... 
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. 
Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. 
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à... Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre...
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
L'erreur de l'expert-comptable n'a pas trompé l'acquéreur de parts
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
La force majeure ne peut être invoquée par le créancier
Devoir d'information du prestataire dans un contrat entre professionnels : dépôt à l'AN
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des... 
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La Cnil inflige à la société Nestor une amende de 20.000 € pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli le... 
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L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun... 
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