La Haute juridiction judiciaire a refusé d’admettre l’indemnisation du préjudice moral à l’égard d’un enfant né après le décès de son grand-père des suites d’une maladie professionnelle.
...La Haute juridiction judiciaire a refusé d’admettre l’indemnisation du préjudice moral à l’égard d’un enfant né après le décès de son grand-père des suites d’une maladie professionnelle.
...L'hospitalisation sans consentement maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire est contraire à la Constitution.
...Le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu à une obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et ce même si les acquéreurs ont participé à la réception des travaux sans réserve.
...L'ARCEP a publié le 26 novembre 2010 une liste de trente propositions "visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales".
...Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
...Une réponse ministérielle du 25 novembre 2010 apporte des précisions sur le modèle d'AAPC et l'indication du montant prévisionnel du marché dans un AAPC pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT.
...Lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, et que les parties n'ont pas été avisées de la date à laquelle il serait prononcé, le délai d'appel ne court pas à compter du prononcé de la décision, mais à compter de la signification.
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