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Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 618-1 du code de procédure pénale, relatif aux remboursements des frais exposés en vue de l'instance.
...La Cour de cassation rappelle les principes gérant l'exclusion d'un associé dans une société coopérative à capital variable.
...La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un salarié ayant demandé sa réintégration au sein de l'entreprise en liquidation après ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession.
...En l'absence de tout lien entre la sous-caution et le créancier, la sous-caution ne peut rechercher la condamnation de celui-ci à raison de l'abus ou de la fraude manifestes commis par lui.
...A défaut de remise par le surenchérisseur d'une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable.
...Une société contractante d'un marché public, occupant le domaine public sans droit ni titre, est redevable de la redevance d'occupation.
...Avec l'Allemagne, la Roumanie, la Hongrie et Chypre, la République tchèque est devenue le cinquième pays à considérer la directive européenne sur la conservation des données comme étant inconstitutionnelle.
...Une entreprise qui constate une provision dans ses comptes n'est pas tenue de la déduire de son résultat imposable.
...Subordonner l'appel d'un jugement à l'exécution de la condamnation prononcée en première instance est une mesure disproportionnée qui entrave l'accès du requérant à au juge d'appel.
...Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif.
...La procédure de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique à un pourvoi en cassation introduit après le 1er octobre 2007, alors même que cette obligation n'était pas applicable aux instances, engagées avant cette date, qui se sont déroulées devant les juges du fond.
...Signature d'un protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique entre le gouvernement et les organisations syndicales.
...La responsabilité de l’administration pour faute simple ne peut être engagée que si le contribuable démontre que la décision illégale d’imposition ou de recouvrement a eu pour lui directement des conséquences matérielles ou des troubles dans ses conditions d’existence.
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