Les conséquences de la déclaration d'illégalité d'un règlement sur les actes individuels qui ont été ou auraient été dû être pris sur son fondement.
...Les conséquences de la déclaration d'illégalité d'un règlement sur les actes individuels qui ont été ou auraient été dû être pris sur son fondement.
...Une réponse ministérielle précise que l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile ne peut être étendue aux agents titulaires du cadre d'emploi requis exerçant au sein d'un syndicat intercommunal.
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Une réponse ministérielle précise les modalités d'exercice du droit de préemption urbain en cas de successions non réclamées ou vacantes.
...En l'absence de signature électronique ou de mesures aptes à en prouver l'authenticité et face à une contestation, la preuve par courriers électroniques ne saurait être admise.
...La réception tacite n'est pas soumise à la constatation que l'immeuble soit habitable ou en état d'être reçu.
...Modalités du recours contre une décision du directeur d'un établissement pénitentiaire de placer un détenu dans le secteur dit "portes fermées".
...Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu une atteinte à la marque renommée de chaussures constituée par des "semelles rouges".
...Un franchisé en liquidation judiciaire peut se voir appliquer l'article L. 7321-2 du code du travail, définissant le gérant de succursale.
...La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de convocation à une expertise judiciaire, notamment les modalités de convocation et l'audition de l'enfant mineur.
...Les différentes pièces d'une procédure fiscale doivent être régulièrement notifiés au représentant fiscal de la société en France, même s'il n'est pas expressément indiqué sur chacune des pièces qu'ils lui son adressés en sa qualité de représentant fiscal de cette société.
...Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du contrat de travail initial, cette gratification disparaît au profit du club actuel.
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