Les juges doivent rechercher si l'élargissement d'une servitude piétonnière destiné à permettre d'accéder à un fonds est compatible avec l'usage pour lequel la servitude a été consentie, à une époque où l'utilisation d'un véhicule automobile était peu répandue, et si le passage était suffisant pour un accès normal du propriétaire à son fonds.

...

Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence d'impartialité.

...

L'article L. 211-6 du code des assurances, qui répute non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers visée par l'article L. 211-1, et non l'assurance de dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré.

...

La revendication, lors d'un dépôt international de modèle d'un droit de priorité en vertu de l'article 9 de l'arrangement de la Haye, acte de 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un tel dépôt qui ne produit ses effets que dans les pays expressément désignés par le déposant lors de ce dépôt.

...
Voir plus d'articles...

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles