Un projet de décret en consultation jusqu'au 20 février 2023 met à jour la liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale ...
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Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est ...
Effets de la violation des règles sur les intermédiaires en opérations de banque
Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux ...
Modification du RIN : bâtonnière, vice-bâtonnière et avocate
Publication au JO d’une décision du CNB modifiant la RIN pour inclure les termes "bâtonnière", "vice-bâtonnière” et ...
Résiliation du bail rural : la gravité du manquement n'importe pas
Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de ...
Résiliation du bail rural : la gravité du manquement n'importe pas
Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de ...
Changement unilatéral de l'assiette d'une servitude de passage
La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, ...
Elargissement de la communication judiciaire du procureur de la République
Une circulaire encadre les nouvelles dispositions relatives à la communication du procureur de la République auprès des ...
LBFT : vérification de l'identité des clients pour des transactions en espèce de faible montant
Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de ...
Acquisition ou la perte de la nationalité française
Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité ...
Warrants agricoles : bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation
Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et ...
Warrants agricoles : bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation
Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et ...
Surendettement des particuliers : nouvelle circulaire
Une circulaire met à jour la procédure de traitement des situations de surendettement des ...
Mise à jour de la liste des ETCN au 3 février 2023
Publication au JO d'un arrêté ajoutant Les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et Anguilla à la liste des Etats et territoires non ...
Saisie-contrefaçon et protection du secret des affaires
La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de ...
CEDH : absence d'enquête effective sur l'agression subie par des membres de Greenpeace
L’enquête des autorités russes sur l’agression subie par des membres de Greenpeace était insuffisante et n’était pas à même de ...
CEDH : absence d'enquête effective sur l'agression subie par des membres de Greenpeace
L’enquête des autorités russes sur l’agression subie par des membres de Greenpeace était insuffisante et n’était pas à même de ...
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : publication de la loi
Publication au JO de la loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété ...
Déroulement des élections sénatoriales : publication de la loi
Publication au JO de la loi sur le déroulement des élections ...
Affaires
Plus d'articles Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de... Une circulaire met à jour la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. 
L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des... 
L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France... 
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. 
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ?
Résiliation du bail rural : la gravité du manquement n'importe pas
Surendettement des particuliers : nouvelle circulaire
Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques
Délai de déclaration des créances pour les créanciers demeurant hors de France
Contrat respecté mais responsabilité contractuelle engagée
Fermage de terres destinées à l'exploitation d'un centre équestre
PI&TIC
Plus d'articles La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de recourir le... 
Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques... 
La Cnil sanctionne à hauteur de 3 milions d'euros la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir... 
L’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène des... La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique dans la... 
Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et...
Saisie-contrefaçon et protection du secret des affaires
Système de Madrid : modifications du Règlement d'exécution et des instructions administratives
La Cnil sanctionne un éditeur de jeux mobiles
CEDH : livre de contes comportant des histoires de mariage homosexuel notifié comme nuisible pour les enfants
CEDH : insertion forcée d'un droit de réponse
CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD
Civil
Plus d'articles La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire,... Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française. Publication au JO de la loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée. 
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en première lecture par les sénateurs. 
La CEDH estime que la France n'a pas violé la Convention EDH en refusant la reconnaissance juridique du sexe “neutre” ou “intersexe”. 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui relève qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble...
Changement unilatéral de l'assiette d'une servitude de passage
Acquisition ou la perte de la nationalité française
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : publication de la loi
Protéger les logements contre l'occupation illicite : adoption au Sénat
CEDH : refus de la reconnaissance juridique du sexe "neutre" ou "intersexe"
Pas d'achards en copropriété
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires... Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de... Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de... 
La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications. 
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. 
En opposant que les demandes d'expertise et de provision de la requérante ne pouvaient prospérer faute pour cette dernière, qui revêtait la qualité...
Effets de la violation des règles sur les intermédiaires en opérations de banque
LBFT : vérification de l'identité des clients pour des transactions en espèce de faible montant
Warrants agricoles : bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation
Protection des épargnants : adoption au Sénat
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2023
Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire
Fiscal
Plus d'articles Publication au JO d'un arrêté ajoutant Les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et Anguilla à la liste des Etats et territoires non coopératifs. 
Les gérants statutaires de SARL n'étant pas dans la même situation que les gérants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de pouvoirs de la... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique. 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d’impôt sur le revenu des... 
L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation,...
Mise à jour de la liste des ETCN au 3 février 2023
Non-renvoi de QPC : abattement retraite des gérants statutaires de SARL
Promouvoir l'art numérique : dépôt au Sénat
QPC : exonération d'impôt des indemnités de rupture conventionnelle pour les agents publics
Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique
Judiciaire
Plus d'articles Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est... Une circulaire encadre les nouvelles dispositions relatives à la communication du procureur de la République auprès des médias. L’enquête des autorités russes sur l’agression subie par des membres de Greenpeace était insuffisante et n’était pas à même de décourager des... 
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information et à... 
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ et sur le délai de dépôt d'une requête en retranchement et en annulation. 
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou...
Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Elargissement de la communication judiciaire du procureur de la République
CEDH : absence d'enquête effective sur l'agression subie par des membres de Greenpeace
Transmission de QPC : information du patient hospitalisé sans consentement
Délai de dépôt d'une requête en retranchement et en annulation
Application de règlements européens : décret
Professions
Plus d'articles Publication au JO d’une décision du CNB modifiant la RIN pour inclure les termes "bâtonnière", "vice-bâtonnière” et "avocate". L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des... 
L'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat...
Modification du RIN : bâtonnière, vice-bâtonnière et avocate
Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques
Transcription de conversations téléphoniques avec les proches du client
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
Droits spéciaux
Plus d'articles Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de... Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de... L’enquête des autorités russes sur l’agression subie par des membres de Greenpeace était insuffisante et n’était pas à même de décourager des... 
La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la... 
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux transports routiers internationaux de voyageurs, l’un avec... 
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant à l'Outre-mer la loi bioéthique et les ordonnances relatives aux dispositifs médicaux et aux...
Résiliation du bail rural : la gravité du manquement n'importe pas
Warrants agricoles : bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation
CEDH : absence d'enquête effective sur l'agression subie par des membres de Greenpeace
Protéger et garantir le droit fondamental à l'IVG et à la contraception : adoption au Sénat
Accords avec l'Ouzbékistan et la Tunisie en matière de transports routiers internationaux : publication de la loi